Conditions générales de ventes


1 - Généralités :

Le présent document régit nos relations commerciales avec nos revendeurs et les clients consommateurs, il prime sur toute clause, sauf accord écrit de notre part. Les caractéristiques et tarifs portés sur les catalogues, publicités et sites Internet n'ont qu'une valeur indicative et la confirmation d’un ordre est subordonnée à l'existence d'un stock adéquat et d’une disponibilité des fournitures nécessaires au traitement de la commande.

2 - Offre et commande :

Toute modification de commande pourra donner lieu au report de la date de livraison. RENE PIERRE n’est tenue que par sa propre acceptation de la commande du client, qui devient alors ferme et définitive. Aucune annulation du client ne peut-être acceptée, sauf si elle est formulée au moins un mois avant la date de livraison prévue et accompagnée d’un dédit d’au moins 50 % du montant totale la commande. La même somme est due par RENE PIERRE, à titre d'indemnisation, si elle annule la commande sans motif légitime.

3 - Délai de livraison :

Le caractère rigoureux du délai souhaité par le client doit être mentionné expressément aux conditions particulières, faute de quoi la responsabilité de RENE PIERRE ne peut être engagée. Le délai de livraison annoncé peut évoluer en fonction des impératifs de production, certaines pièces ou accessoires étant approvisionnés par des fournisseurs. Il est toujours augmenté du temps qu’aura mis le client à satisfaire à ses propres obligations et il est prolongé à la demande de RENE PIERRE en cas de d’événement soudain.

Délai moyen de livraison des accessoires de billard et baby-foot: 7 jours

Délai moyen de livraison d'un baby-foot : 15 jours ( livraison au rez-de-chaussée ou devant l'immeuble)

Délai moyen de livraison d'un billard gamme "Loisirs": 20-30 jours ( livraison dans la pièce d'utilisation)

Délai moyen de livraison d'un billard gamme "Tendance" et "Prestige": nous consulter

4 - Livraison et transfert des risques :

La livraison s’effectue au lieu désigné par le client lors de la commande. RENE PIERRE prend à sa charge les frais et risques liés au transport. Le transfert des risques au client est réalisé à la signature du bon de livraison, nonobstant le droit de réserve de propriété. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à l’indemnisation d’un quelconque préjudice.

5 - Prix et conditions de payement :

Nos factures sont stipulées TVA en sus et payables au comptant. Les délais, mode de paiement, ainsi que le paiement d'acomptes éventuels non prévus au bon de commande doivent faire l'objet d'un accord explicite. Aucun escompte n’est accordé. Le défaut d’envoi des traites acceptées et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur remise, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, entraînent au gré de RENE PIERRE, de plein droit et sans mise en demeure : 1°- la déchéance du terme et donc l'exigibilité immédiate des sommes encore dues, 2°- la suspension de toute expédition; 3°- la résolution de l'ensemble des contrats en cours dont le contrat de maintenance et la garantie. 4° toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt à un taux mensuel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'au paiement de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40€, et ce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

6 - Garantie :

Toute réclamation doit être présentée dans les 48 H suivant la livraison. RENE PIERRE s’engage à garantir ses produits pendant un an. Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une utilisation non conforme des produits ne sont pas couverts, ainsi que ceux résultant d’une utilisation trop intensive. La garantie ne s’étend pas aux dommages résultant de la négligence ou de la fausse manœuvre de l’utilisateur, du non-respect des consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité.

7 - Responsabilité :

Le client professionnel renonce irrévocablement à toute action en responsabilité à l’encontre de RENE PIERRE en vue d’obtenir réparation de dommages immatériels, de coûts indirects, toutes pertes ou préjudices consécutif à l’impossibilité d’exploiter la machine. Il déclare par-ailleurs assurer seul la responsabilité découlant de l’article 1386-1 et suivants du Code Civil. En aucun cas, la responsabilité de RENE PIERRE ne saurait être engagée au-delà de la valeur HT des marchandises livrées au titre de la commande donnant lieu à contestation.

8 – Clause de réserve de propriété :

La propriété de nos produits n’est transférée à l’acheteur que par le paiement intégral du prix et ses accessoires. La simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur le matériel en cause le client doit impérativement en informer RENE PIERRE sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

9 - Juridiction :

Le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent pour toute contestation ou litige même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.